J.O. 299 du 27 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22265
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Décret du 19 décembre 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs de Courçon-Central téléphonique et de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
NOR : INDI0320473D
Par décret en date du 19 décembre 2003, les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs de Courçon-Central téléphonique et de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de protection et la zone de garde de la station de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime).